Tribunal international du droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque), le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur 12 années plus tard, le 16 novembre 1994. La Convention établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer.

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe juridictionnel indépendant créé par la Convention. Il est composé de 21 membres indépendants, élus par les Etats Parties et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer.

En effet, afin de régler les différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention, cette dernière met en place un mécanisme prévoyant quatre moyens de règlement laissé au choix des Etats en litiges :
le Tribunal international du droit de la mer,
la Cour internationale de Justice,
l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe VII de la Convention,
l’arbitrage spécial dans le cadre de l’annexe VIII de la Convention.

Les Etats Parties à la Convention sont actuellement au nombre de 145. En vertu de l’article 319.2.e, de la Convention, le Secrétaire général « convoque les réunions nécessaires des Etats Parties conformément à la Convention ». La Réunion des Etats Parties examine des questions telles que les élections des membres du Tribunal, ainsi que les questions administratives et financières concernant celui-ci, y compris les budgets du Tribunal.

Le Tribunal a eu a connaître trois affaires auxquelles la France était Partie :
Affaire No. 5 dite du « Camouco » (Panama c. France), Arrêt du 7 février 2000,
Affaire No. 6 dite du « Monte Confurco » (Seychelles c. France), Arrêt du 18 décembre 2000,
Affaire No. 8 dite du « Grand Prince » (Belize c. France), Arrêt du 20 avril 2001.