Pour la CJUE une peine privative de liberté compromet la réalisation de l’objectif d’instauration d’une politique efficace d’éloignement des ressortissants en séjour irrégulier dans le respect des droits fondamentaux
Cour de Justice de l'Union Européenne 28 Avril 2011, n° C-61-11 PPU, Hassen El Dridi alias Soufi Karim.
Nous publions, en téléchargement ci-dessous, l'Arrêt rendu par le Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 Avril 2011, ainsi que les conclusions - conformes - de l'Avocat Général et le communiqué de Presse, relativement à la question de savoir si une sanction pénale, telle que celle prévue par la législation italienne, est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux au regard de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 Décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Dans cette importante décision, la Cour de Justice a considérée que :
"Dès lors, il convient de répondre à la question posée que la directive 2008/115, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié."
Le juge de renvoi, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union et d’en assurer le plein effet, devra donc laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au résultat de la directive (notamment une disposition prévoyant une peine d'emprisonnement de un à quatre ans) et tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
Dans cette importante décision, la Cour de Justice a considérée que :
"Dès lors, il convient de répondre à la question posée que la directive 2008/115, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié."
Le juge de renvoi, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union et d’en assurer le plein effet, devra donc laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au résultat de la directive (notamment une disposition prévoyant une peine d'emprisonnement de un à quatre ans) et tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
CJUE 28 Avril 2011 C-61-11 PPU Hassen ElDridi alias Soufi Karim.PDF (522.85 Ko) Communiqué de presse.pdf (50.64 Ko) Conclusions Avocat Général.PDF (468.35 Ko)
