FRANCE : Condamne pour n’avoir pas obtenu les objectifs de referencement et de positionnement

L’internet, c’est aussi des contrats. Et comme dans tous contrats, les obligations prevues par les parties doivent etre respectees. Dans son arret rendu le 1er juillet 2008, la cour d’appel de Montpellier a condamne le prestataire qui n’avait pas atteint les objectifs de referencement et de positionnement prevus. Par deux contrats, il s’etait engage envers la societe Synergie Sport et Sante a referencer 5 sites internet sur 15 moteurs de recherche et 5 annuaires de recherche, et a obtenir 40 positionnements a la premiere page repartis sur l’ensemble des 10 requetes principales et les 20 outils selectionnes. Comme au bout des douze mois prevus par les deux conventions, le prestataire n’avait pas respecte son obligation de resultat, la cour a fait application du contrat qui prevoyait le paiement de 50 euros par positionnement non obtenu, jusqu’a concurrence de 2 000 euros. Logiquement, le consultant defaillant a ete condamne a verser 4 000 euros.
(legalis)