Note d’information
armes (TCA) se tiendra du 13 au 17 février 2012. Elle devrait traiter les questions concernant le
règlement intérieur de la conférence officielle de négociation pour le traité sur le commerce des
armes, qui se déroulera du 2 au 27 juillet 2012. Contrôlez les armes attend de cette réunion que soit
précisé, entre autres choses, le rôle de la société civile et des observateurs dans les négociations, et
la manière dont seront prises les décisions. Elle devrait également adopter un rapport sur le travail
accompli par l'ensemble du processus préparatoire, qui pourrait inclure le document de la
présidence, et proposer un candidat pour présider la conférence de négociation en juillet. Il est
également attendu de cette réunion qu'elle fixe un temps pour le débat de fond.
Le document officieux de la présidence du Comité préparatoire et la présidence de la conférence
Un document officieux provisoire de la présidence a été rédigé à l'issue du dernier Comité
préparatoire de l'ONU pour un traité sur le commerce des armes (juillet 2011), abordant tous les
principaux sujets de préoccupation relatifs au traité (préambule, principes, buts et objectifs, critères,
champ d'application, mise en oeuvre et dispositions finales). Les États doivent à présent décider de
la manière dont ce document devra être utilisé lors de la conférence finale de négociation.
Malgré la présence de quelques points à améliorer, ce document constitue une base solide pour
aller de l'avant.
Nous appelons les États à :
Recommander l'utilisation du document officieux de la présidence comme base des
négociations.
Inscrire au cœur du TCA des critères solides relatifs au droit international sur les droits de
l'homme, au droit international humanitaire et au développement économique.
Parmi les points faibles du document de la présidence, l'un des plus graves concerne l'apparente
restriction au regard des critères applicables aux seules exportations d'armes classiques (qui laisse
de côté d'autres formes de transfert telles que l'importation, le transport/transbordement et le
courtage). Par ailleurs, l'exclusion des équipements de police et de sécurité intérieure du champ
d'application du traité pourrait avoir de sérieuses conséquences sur les efforts déployés pour
prévenir les violations des droits de l'homme, tel qu'on a pu le constater durant le Printemps arabe.
Le document provisoire exige aux États parties de tenir un registre de leurs transferts d'armes, mais
les détails du registre (et le rapport national correspondant devant être produit) sont laissés à
l'appréciation nationale de chaque État. En outre, il n'existe aucune disposition relative à la
transparence ou condition exigeant que des rapports nationaux soient publiés. Un traité solide
devrait obliger les États à conserver ces registres pendant vingt ans, et stipulerait que des rapports
nationaux soient recueillis et publiés systématiquement chaque année par l'Unité de soutien à la
mise en oeuvre du traité.
Nous appelons les États à :2
Exiger que des critères soient appliqués à toutes les formes de transferts décrites dans le
document de la présidence, que les équipements de police et de sécurité intérieure soient
inclus dans le champ d'application du traité, et que soient adoptées des dispositions
complètes et obligatoires prévoyant la tenue de registres et des obligations de transparence.
Consensus
La question du consensus sera abordée en février par le Comité préparatoire. La résolution
A/RES/64/48 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2009 stipule que la conférence
diplomatique « se déroulera de façon ouverte et transparente, sur la base du consensus, de façon à
produire un instrument solide et rigoureux ». Toutefois, elle ne précise pas le sens de ces règles dans
la pratique ni le moment où elles seront appliquées. Il est important que la large majorité en faveur
d'un TCA solide ne soit pas à la merci d'une interprétation du consensus qui aboutisse à une
approche fondée sur le plus petit dénominateur commun, et à l'adoption d'un traité limité et
potentiellement pernicieux.
Nous appelons les États à :
Définir un consensus conforme aux pratiques les plus communes de l'ONU, de sorte que les
pays ne disposent pas de droit de veto, et que le texte final du traité requiert une « large
adhésion ».
Le consensus ne doit pas être défini comme l'accord unanime des États sur chacune des décisions,
même pour ce qui concerne le programme de la conférence, ni comme l'examen point par point de
toute modification. Une telle interprétation ne ferait que retarder et entraver le processus.
Participation de la société civile
La résolution de 2009 de l'AGNU reconnaît le rôle que joue la société civile dans l'évolution du traité
sur le commerce des armes et encourage cet engagement.
Nous appelons les États à :
Accepter la présence et participation des acteurs de la société civile en tant qu'observateurs
à toutes les séances de la conférence de négociation, y compris aux séances non officielles.
Grâce au travail qu'ils accomplissent à la fois sur le terrain et à l'échelle transnationale, les acteurs
de la société civile sont en mesure d'offrir une expérience et une expertise de première main. De
plus, leur participation renforce la transparence et la légitimité de ces processus. Il existe d'ailleurs,
au sein du système des Nations unies, de nombreuses négociations ouvertes aux ONG
