Mariage et divorce
Le mariage
Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ensemble ".
De nombreux adages régissent aussi l'institution du mariage. Loysel a ainsi écrit " en mariage trompe qui peut " ! Cet auteur a énoncé la tradition du droit canonique et de l'ancien droit, selon laquelle seules la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c'est à dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant. Il avait bien compris que le droit de la famille est une matière qui, au-delà de son aspect technique, est fortement empreinte de considérations intimes et personnelles, de sorte qu'il est parfois difficile de distinguer le mensonge de la séduction …
Pour pouvoir se marier, les individus concernés doivent remplir diverses conditions de forme et de fond.
Quant à la forme, ils devront procéder à diverses formalités, comme la publication des bans, par exemple, qui a pour objectif d'informer la société et permettre éventuellement de former opposition. La célébration de l'union doit être effectuée devant un officier d'état civil, à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux. En France, le mariage est laïc et la célébration civile doit obligatoirement précéder une éventuelle cérémonie religieuse.
Quant au fond, les deux époux doivent consentir au mariage. Ce consentement doit d'abord exister (un mariage " blanc " est, par exemple, un mariage susceptible de nullité, puisqu'il n'y a pas d'intention conjugale réelle) et il doit ensuite être intègre, c'est à dire libre (sans violence, ni pression) et éclairé (sans erreur). Le Code civil pose aussi une condition d'âge (au moins18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, sachant qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République en cas de " motifs graves ") et une limite d'ordre moral, seule l'union monogame et non incestueuse étant admise en France. De même n'existe-t-il pas en France de mariage homosexuel.
Le mariage produit des effets, qui pourraient se résumer sous le seul terme d'union. Cette union revêt un double aspect, puisqu'elle concerne à la fois les personnes en elles-mêmes et leurs patrimoines.
Les époux s'obligent à une communauté de vie. " Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ", a encore écrit Loysel. Cependant, aujourd'hui, cette communauté au sens matériel est assouplie et donne plus d'importance à l'union morale, puisque l'article 108 du Code civil admet que l'on puisse avoir ses résidences séparées, notamment pour des raisons professionnelles.
Le devoir de fidélité est le soubassement logique de la communauté morale, bien que l'adultère ne constitue plus une infraction pénale depuis 1975.
Le devoir d'assistance, enfin suppose que les époux s'entraident dans la vie quotidienne, aussi bien que dans les grandes épreuves.
Au plan patrimonial, les époux devront choisir leur régime matrimonial , et quoi qu'il arrive, contribuer aux charges du mariage et assurer un devoir de secours envers l'autre.
Le divorce
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage, du vivant des deux époux.
Dans l'Antiquité, le divorce prenait souvent la forme de la répudiation. Il a été supprimé, sous quelque forme que ce soit, dans tout l'Occident chrétien, pendant près de dix siècles, sous l'influence du christianisme. En effet, l'Eglise considère le mariage comme un sacrement indissoluble. Ce n'est que sous l'influence d'autres courants religieux (protestant) et philosophique (les Lumières), que le divorce est revendiqué, au titre du caractère contractuel du mariage et de la liberté individuelle : ce que les époux ont fait en se liant, ils doivent pouvoir le défaire par leur volonté. Le droit français a évolué à partir de la Révolution, qui ressuscite le divorce, jusqu'à la loi du 11 juillet 1975, qui reste l'essentiel du droit positif actuel.
Il existe différentes formes de divorces :
Le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non contentieux. Les époux, au cours d'une procédure judiciaire, devant le juge aux affaires familiales (JAF), expriment tous deux leur volonté de divorcer et prévoient par une convention le principe de la rupture du lien matrimonial et ses effets (conséquences financières pour les époux, garde des enfants…)
Le divorce pour rupture de la vie commune qui est pris à l'initiative d'un des époux, lorsqu'une séparation de fait ou une altération des facultés mentales du conjoint est constatée depuis au moins six ans.
Enfin, le divorce pour faute qui suppose que la cause du divorce puisse être imputée entièrement (divorce aux torts exclusifs) ou en partie (divorce aux torts partagés) au comportement de l'un des époux. C'est dans ce cas que l'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire.
Une fois le divorce prononcé, les époux redeviennent en principe des étrangers l'un pour l'autre. Il y a désunion des personnes et dissolution du régime matrimonial . Il en va différemment dans le cas de la simple séparation de corps qui n'est qu'un relâchement du lien conjugal et laisse les époux sous le régime matrimonial de la séparation des biens.
Concubinage et PACS
Le concubinage
Le concubinage était jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 (instituant le pacte civil de solidarité), un état de fait, inconnu du législateur. La nouvelle loi le définit, dans l'article 515-8 du Code civil comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Le concubinage reste donc un état de fait, bien qu'aujourd'hui le législateur reconnaisse son existence, en précisant ses contours et ses conditions. Il ne modifie en cela pas réellement la jurisprudence antérieure (mis à part le fait que les juges n'admettaient pas la possibilité d'un concubinage entre personnes de sexe identique), qui s'était chargée depuis de nombreuses années de régir la situation des concubins.
La rupture d'un concubinage ne constitue pas en soi une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts. La preuve d'une faute distincte devra être rapportée.
Le Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par une loi du 15 novembre 1999.
La loi définit le pacte comme " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". Cependant, il existe certains empêchements au PACS : il est interdit de conclure un tel contrat de manière incestueuse (entre ascendants ou alliés en ligne directe, entre collatéraux, jusqu'au troisième degré inclus), lorsque l'une des personnes est déjà engagée dans les liens du mariage ou liée par un PACS, ou lorsque l'une des personnes est placée sous tutelle. Il peut paraître surprenant que le PACS subisse les mêmes prohibitions que le mariage, alors qu'il ressort des débats parlementaires, que ce contrat n'a pas nécessairement une connotation sexuelle.
Les formalités de conclusion du PACS sont très simples, puisqu'il suffit de faire une déclaration conjointe, au greffe du tribunal d'instance, dans le ressort duquel les personnes intéressées (les partenaires ou pactisants, plutôt que les " pacsés ") choisissent de fixer leur résidence commune.
Les effets du PACS concernent essentiellement le patrimoine des intéressés ; il est cependant prévue, de manière assez floue que " les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixés par le Pacte ".
La loi prévoit une solidarité entre les partenaires qui est, paradoxalement, plus étendue que pour les époux.: Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ", alors que la solidarité des époux ne concerner que les dettes nées de l'entretien du ménage et de l'éducation des enfants, à l'exception des emprunts.
Par ailleurs la loi institue curieusement une présomption d'indivision portant sur certains biens, en particulier les meubles corporels.
Enfin un PACS peut-être rompu soit sur décision conjointe, soit unilatéralement ((une éventuelle faute ouvrant droit à des dommages et intérêts).
Filiation
Il y a fondamentalement trois sortes de filiation :
la filiation légitime lorsque le père et la mère de l'enfant sont mariés ensemble ;
la filiation naturelle lorsque le père et la mère n'étaient pas mariés ensemble au moment de la conception ;
la filiation adoptive qui n'est pas biologique mais résulte d'une déclaration de volonté ; l'adoption peut être plénière ou simple.
Ces différentes filiations s'établissent selon des modalités variées (acte de naissance, présomption, possession d'état, reconnaissance, décision de justice…) ; elles tendent aujourd'hui à avoir les mêmes effets c'est-à-dire que tous les enfants ont les mêmes droits.
Sur leurs enfants, les parents sont investis de l'autorité parentale ; ils ont en principe l'administration légale de leurs biens.
Les progrès de la science ont fait apparaître des techniques de procréation médicalement assistée qui suscitent de redoutables questions de droit et d'ethique.
Régimes matrimoniaux et successions
Les régimes matrimoniaux
Lorsque deux personnes souhaitent se marier, il se peut qu'elles possèdent certains biens, meubles ou immeubles. En tout état de cause, elles seront appelées à en acquérir pendant leur mariage. Le régime matrimonial permet de savoir dans quelle mesure ces biens seront communs ou resteront la propriété personnelle de chacun d'eux. Il permet aussi de fixer les pouvoirs respectifs des époux sur ces biens ainsi que les droits des créanciers des époux. Les concubins et les partenaires d'un pacte civil de solidarité n'ont point de régime matrimonial.
Tous les époux sont soumis à des règles impératives que l'on nomme le " régime matrimonial primaire ". Il s'agit d'un statut fondamental des gens mariés, d'une série de dispositions élémentaires découlant de tout mariage, propre à sauvegarder les intérêts personnels et pécuniaires des époux. Pour l'essentiel, le régime primaire tend à la fois à protéger l'indépendance des personnes mariées, considérées en tant qu'individus mais aussi à instaurer une inter-dépendance entre les époux qui forment un couple. Par exemple chaque époux pourra librement choisir sa profession, gérer ses gains et salaires ou passer des actes de la vie courante. En contrepartie, chaque époux devra contribuer aux charges du mariage et sera tenu, de manière solidaire, aux dettes domestiques. De même il ne peut être disposé du logement familial qu'avec l'accord des deux époux.
Les époux choisissent librement leur régime matrimonial et peuvent le fixer dans un contrat de mariage passé par devant notaire. Si les époux se marient " sans contrat ", ils sont soumis au régime légal de communauté, ce qui est le cas le plus fréquent. Le régime matrimonial conventionnel le plus courant est la séparation de biens.
La communauté légale répartit les biens en trois masses : les biens communs qui sont les acquêts , c'est à dire les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, grâce au travail ou à l'épargne ; les biens propres (de chacun des époux), c'est à dire d'une part les biens acquis avant le mariage, d'autre part les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage, notamment par libéralité ou dans le cadre d'une succession. Concernant la gestion des biens communs, chacun des époux peut en principe faire les actes courants (d'administration) tandis que les actes graves (de disposition) nécessitent l'accord des deux.
Il est possible de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Les droits des tiers, notamment des créanciers, sont préservés en particulier quand des époux mariés en communauté optent pour la séparation des biens.
Les successions
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt (appelé de cujus. Il existe deux types de successions : celle de celui qui n'a pas fait de testament (ab intestat), qui est réglée par la loi, et celle qui est déterminée par la volonté du défunt dans un testament.
Pour déterminer les héritiers en l'absence de testament, on classe les successibles en ordres. Les ordres de successibles sont les suivants :
Descendants, en principe sans distinction entre les filiations (légitimes, naturelles ou adoptives)
Ascendants et collatéraux privilégiés (frères ou sœurs)
Ascendants ordinaires
Conjoint
Collatéraux ordinaires
Chaque ordre exclut les autres. Au sein d'un même ordre, on préfèrera ceux dont le degré est le plus faible (le fils avant le petit-fils, la mère avant la grand-mère…).
S'il n'hérite pas en pleine propriété, le conjoint a au moins un usufruit. En pratique il est courant d'améliorer sa situation par une donation au dernier vivant.
Il est possible de régler sa succession par testament en faisant des legs. Cependant on peut déshérités certains héritiers qui sont réservataires. Pareillement les donations, qui sont des libéralités " entre vifs " ne peuvent porter atteinte à la réserve. Des règles particulières existent dans le cas des donations entre époux.
Le mariage
Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ", l'article 215 dispose que " les époux s'obligent mutuellement en une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ". Concernant les enfants, l'article 203 dispose que " les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ensemble ".
De nombreux adages régissent aussi l'institution du mariage. Loysel a ainsi écrit " en mariage trompe qui peut " ! Cet auteur a énoncé la tradition du droit canonique et de l'ancien droit, selon laquelle seules la violence ou l'erreur peuvent permettre d'annuler un mariage, le dol, c'est à dire des manœuvres mensongères, étant insuffisant. Il avait bien compris que le droit de la famille est une matière qui, au-delà de son aspect technique, est fortement empreinte de considérations intimes et personnelles, de sorte qu'il est parfois difficile de distinguer le mensonge de la séduction …
Pour pouvoir se marier, les individus concernés doivent remplir diverses conditions de forme et de fond.
Quant à la forme, ils devront procéder à diverses formalités, comme la publication des bans, par exemple, qui a pour objectif d'informer la société et permettre éventuellement de former opposition. La célébration de l'union doit être effectuée devant un officier d'état civil, à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux. En France, le mariage est laïc et la célébration civile doit obligatoirement précéder une éventuelle cérémonie religieuse.
Quant au fond, les deux époux doivent consentir au mariage. Ce consentement doit d'abord exister (un mariage " blanc " est, par exemple, un mariage susceptible de nullité, puisqu'il n'y a pas d'intention conjugale réelle) et il doit ensuite être intègre, c'est à dire libre (sans violence, ni pression) et éclairé (sans erreur). Le Code civil pose aussi une condition d'âge (au moins18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, sachant qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République en cas de " motifs graves ") et une limite d'ordre moral, seule l'union monogame et non incestueuse étant admise en France. De même n'existe-t-il pas en France de mariage homosexuel.
Le mariage produit des effets, qui pourraient se résumer sous le seul terme d'union. Cette union revêt un double aspect, puisqu'elle concerne à la fois les personnes en elles-mêmes et leurs patrimoines.
Les époux s'obligent à une communauté de vie. " Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ", a encore écrit Loysel. Cependant, aujourd'hui, cette communauté au sens matériel est assouplie et donne plus d'importance à l'union morale, puisque l'article 108 du Code civil admet que l'on puisse avoir ses résidences séparées, notamment pour des raisons professionnelles.
Le devoir de fidélité est le soubassement logique de la communauté morale, bien que l'adultère ne constitue plus une infraction pénale depuis 1975.
Le devoir d'assistance, enfin suppose que les époux s'entraident dans la vie quotidienne, aussi bien que dans les grandes épreuves.
Au plan patrimonial, les époux devront choisir leur régime matrimonial , et quoi qu'il arrive, contribuer aux charges du mariage et assurer un devoir de secours envers l'autre.
Le divorce
Le divorce se définit comme la dissolution du mariage, du vivant des deux époux.
Dans l'Antiquité, le divorce prenait souvent la forme de la répudiation. Il a été supprimé, sous quelque forme que ce soit, dans tout l'Occident chrétien, pendant près de dix siècles, sous l'influence du christianisme. En effet, l'Eglise considère le mariage comme un sacrement indissoluble. Ce n'est que sous l'influence d'autres courants religieux (protestant) et philosophique (les Lumières), que le divorce est revendiqué, au titre du caractère contractuel du mariage et de la liberté individuelle : ce que les époux ont fait en se liant, ils doivent pouvoir le défaire par leur volonté. Le droit français a évolué à partir de la Révolution, qui ressuscite le divorce, jusqu'à la loi du 11 juillet 1975, qui reste l'essentiel du droit positif actuel.
Il existe différentes formes de divorces :
Le divorce par consentement mutuel qui est le seul divorce non contentieux. Les époux, au cours d'une procédure judiciaire, devant le juge aux affaires familiales (JAF), expriment tous deux leur volonté de divorcer et prévoient par une convention le principe de la rupture du lien matrimonial et ses effets (conséquences financières pour les époux, garde des enfants…)
Le divorce pour rupture de la vie commune qui est pris à l'initiative d'un des époux, lorsqu'une séparation de fait ou une altération des facultés mentales du conjoint est constatée depuis au moins six ans.
Enfin, le divorce pour faute qui suppose que la cause du divorce puisse être imputée entièrement (divorce aux torts exclusifs) ou en partie (divorce aux torts partagés) au comportement de l'un des époux. C'est dans ce cas que l'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire.
Une fois le divorce prononcé, les époux redeviennent en principe des étrangers l'un pour l'autre. Il y a désunion des personnes et dissolution du régime matrimonial . Il en va différemment dans le cas de la simple séparation de corps qui n'est qu'un relâchement du lien conjugal et laisse les époux sous le régime matrimonial de la séparation des biens.
Concubinage et PACS
Le concubinage
Le concubinage était jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 (instituant le pacte civil de solidarité), un état de fait, inconnu du législateur. La nouvelle loi le définit, dans l'article 515-8 du Code civil comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Le concubinage reste donc un état de fait, bien qu'aujourd'hui le législateur reconnaisse son existence, en précisant ses contours et ses conditions. Il ne modifie en cela pas réellement la jurisprudence antérieure (mis à part le fait que les juges n'admettaient pas la possibilité d'un concubinage entre personnes de sexe identique), qui s'était chargée depuis de nombreuses années de régir la situation des concubins.
La rupture d'un concubinage ne constitue pas en soi une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts. La preuve d'une faute distincte devra être rapportée.
Le Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par une loi du 15 novembre 1999.
La loi définit le pacte comme " un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". Cependant, il existe certains empêchements au PACS : il est interdit de conclure un tel contrat de manière incestueuse (entre ascendants ou alliés en ligne directe, entre collatéraux, jusqu'au troisième degré inclus), lorsque l'une des personnes est déjà engagée dans les liens du mariage ou liée par un PACS, ou lorsque l'une des personnes est placée sous tutelle. Il peut paraître surprenant que le PACS subisse les mêmes prohibitions que le mariage, alors qu'il ressort des débats parlementaires, que ce contrat n'a pas nécessairement une connotation sexuelle.
Les formalités de conclusion du PACS sont très simples, puisqu'il suffit de faire une déclaration conjointe, au greffe du tribunal d'instance, dans le ressort duquel les personnes intéressées (les partenaires ou pactisants, plutôt que les " pacsés ") choisissent de fixer leur résidence commune.
Les effets du PACS concernent essentiellement le patrimoine des intéressés ; il est cependant prévue, de manière assez floue que " les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixés par le Pacte ".
La loi prévoit une solidarité entre les partenaires qui est, paradoxalement, plus étendue que pour les époux.: Selon l'article 515-4 du Code civil, les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun ", alors que la solidarité des époux ne concerner que les dettes nées de l'entretien du ménage et de l'éducation des enfants, à l'exception des emprunts.
Par ailleurs la loi institue curieusement une présomption d'indivision portant sur certains biens, en particulier les meubles corporels.
Enfin un PACS peut-être rompu soit sur décision conjointe, soit unilatéralement ((une éventuelle faute ouvrant droit à des dommages et intérêts).
Filiation
Il y a fondamentalement trois sortes de filiation :
la filiation légitime lorsque le père et la mère de l'enfant sont mariés ensemble ;
la filiation naturelle lorsque le père et la mère n'étaient pas mariés ensemble au moment de la conception ;
la filiation adoptive qui n'est pas biologique mais résulte d'une déclaration de volonté ; l'adoption peut être plénière ou simple.
Ces différentes filiations s'établissent selon des modalités variées (acte de naissance, présomption, possession d'état, reconnaissance, décision de justice…) ; elles tendent aujourd'hui à avoir les mêmes effets c'est-à-dire que tous les enfants ont les mêmes droits.
Sur leurs enfants, les parents sont investis de l'autorité parentale ; ils ont en principe l'administration légale de leurs biens.
Les progrès de la science ont fait apparaître des techniques de procréation médicalement assistée qui suscitent de redoutables questions de droit et d'ethique.
Régimes matrimoniaux et successions
Les régimes matrimoniaux
Lorsque deux personnes souhaitent se marier, il se peut qu'elles possèdent certains biens, meubles ou immeubles. En tout état de cause, elles seront appelées à en acquérir pendant leur mariage. Le régime matrimonial permet de savoir dans quelle mesure ces biens seront communs ou resteront la propriété personnelle de chacun d'eux. Il permet aussi de fixer les pouvoirs respectifs des époux sur ces biens ainsi que les droits des créanciers des époux. Les concubins et les partenaires d'un pacte civil de solidarité n'ont point de régime matrimonial.
Tous les époux sont soumis à des règles impératives que l'on nomme le " régime matrimonial primaire ". Il s'agit d'un statut fondamental des gens mariés, d'une série de dispositions élémentaires découlant de tout mariage, propre à sauvegarder les intérêts personnels et pécuniaires des époux. Pour l'essentiel, le régime primaire tend à la fois à protéger l'indépendance des personnes mariées, considérées en tant qu'individus mais aussi à instaurer une inter-dépendance entre les époux qui forment un couple. Par exemple chaque époux pourra librement choisir sa profession, gérer ses gains et salaires ou passer des actes de la vie courante. En contrepartie, chaque époux devra contribuer aux charges du mariage et sera tenu, de manière solidaire, aux dettes domestiques. De même il ne peut être disposé du logement familial qu'avec l'accord des deux époux.
Les époux choisissent librement leur régime matrimonial et peuvent le fixer dans un contrat de mariage passé par devant notaire. Si les époux se marient " sans contrat ", ils sont soumis au régime légal de communauté, ce qui est le cas le plus fréquent. Le régime matrimonial conventionnel le plus courant est la séparation de biens.
La communauté légale répartit les biens en trois masses : les biens communs qui sont les acquêts , c'est à dire les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, grâce au travail ou à l'épargne ; les biens propres (de chacun des époux), c'est à dire d'une part les biens acquis avant le mariage, d'autre part les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage, notamment par libéralité ou dans le cadre d'une succession. Concernant la gestion des biens communs, chacun des époux peut en principe faire les actes courants (d'administration) tandis que les actes graves (de disposition) nécessitent l'accord des deux.
Il est possible de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Les droits des tiers, notamment des créanciers, sont préservés en particulier quand des époux mariés en communauté optent pour la séparation des biens.
Les successions
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt (appelé de cujus. Il existe deux types de successions : celle de celui qui n'a pas fait de testament (ab intestat), qui est réglée par la loi, et celle qui est déterminée par la volonté du défunt dans un testament.
Pour déterminer les héritiers en l'absence de testament, on classe les successibles en ordres. Les ordres de successibles sont les suivants :
Descendants, en principe sans distinction entre les filiations (légitimes, naturelles ou adoptives)
Ascendants et collatéraux privilégiés (frères ou sœurs)
Ascendants ordinaires
Conjoint
Collatéraux ordinaires
Chaque ordre exclut les autres. Au sein d'un même ordre, on préfèrera ceux dont le degré est le plus faible (le fils avant le petit-fils, la mère avant la grand-mère…).
S'il n'hérite pas en pleine propriété, le conjoint a au moins un usufruit. En pratique il est courant d'améliorer sa situation par une donation au dernier vivant.
Il est possible de régler sa succession par testament en faisant des legs. Cependant on peut déshérités certains héritiers qui sont réservataires. Pareillement les donations, qui sont des libéralités " entre vifs " ne peuvent porter atteinte à la réserve. Des règles particulières existent dans le cas des donations entre époux.
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