Le projet de décret sur le fichier Edvige est prêt, et Le Monde a pu le consulter, dans sa version datée du mercredi 17 septembre. Après avoir reçu place Beauvau nombre de personnalités qualifiées, et ayant tenu compte des neuf avis formulés par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a mis la dernière main à un décret et à un arrêté adaptant le dispositif initialement envisagé. Toujours susceptibles d'être aménagées, les nouvelles dispositions modifient considérablement la mise en œuvre d'un fichier qui devait toujours, mercredi 17 septembre, s'intituler Edvige (pour exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).
D'après le texte, deux finalités distinctes sont prévues. La première vise à "centraliser et analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales, dont l'activité indique qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique". Deuxième objectif : "permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions envisagées". Il n'y aura donc pas un fichier, mais bien deux fichiers, sans interconnexion.
Le premier d'entre eux contiendra, selon le texte prévu, "le motif de l'enregistrement des données, les informations ayant trait à l'état civil, la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, les titres d'identité, l'immatriculation des véhicules, les activités publiques, les informations patrimoniales, les antécédents judiciaires, les données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle, les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement". Les données "relatives à la santé ou la vie sexuelle" sont exclues. Concernant les mineurs, "des données relatives aux mineurs de 13 à 16 ans peuvent aussi être enregistrées (...) elles doivent être effacées au terme d'un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement".
Le deuxième fichier contiendra le même type d'informations, excepté"les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, l'immatriculation des véhicules". Seules seront concernées les personnes de 16 ans et plus. Les données collectées "pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans".
Seront autorisés à accéder aux informations collectées les fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale de la sécurité publique, ceux affectés aux services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, les fonctionnaires "en charge du renseignement" dans les préfectures de police. Il faudra que ces fonctionnaires soient "individuellement désignés et spécialement habilités". Par ailleurs, le "traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion". Les fichiers seront soumis au contrôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), et le directeur général de la police devra rendre compte chaque année de ses activités de vérification de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées.
Autre innovation, les préfectures disposeront de leur propre fichier. Un arrêté est prévu à cet effet. Il s'agira d'un "répertoire départemental des personnalités (...) en vue d'informer le gouvernement et le représentant de l'Etat et leur permettre d'exercer leurs responsabilités, sur l'identité des personnes physiques ou morales qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Seront conservées les "informations ayant trait à l'état civil, à la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, le cas échéant, les photographies, le parcours professionnel et activités publiques". Les données "relatives aux origines raciales ou ethniques, à la santé ou la vie sexuelle ne peuvent en aucun cas être enregistrées". Quant aux "opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale", elles ne pourront être enregistrées que si "elles ont été rendues publiques par l'intéressé". Les données seront effacées au bout de dix ans, et il n'y aura aucune interconnexion possible.
Gérard Davet
D'après le texte, deux finalités distinctes sont prévues. La première vise à "centraliser et analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales, dont l'activité indique qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique". Deuxième objectif : "permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées pour déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions envisagées". Il n'y aura donc pas un fichier, mais bien deux fichiers, sans interconnexion.
Le premier d'entre eux contiendra, selon le texte prévu, "le motif de l'enregistrement des données, les informations ayant trait à l'état civil, la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, les titres d'identité, l'immatriculation des véhicules, les activités publiques, les informations patrimoniales, les antécédents judiciaires, les données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle, les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement". Les données "relatives à la santé ou la vie sexuelle" sont exclues. Concernant les mineurs, "des données relatives aux mineurs de 13 à 16 ans peuvent aussi être enregistrées (...) elles doivent être effacées au terme d'un délai de cinq ans à compter de leur enregistrement".
Le deuxième fichier contiendra le même type d'informations, excepté"les signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, l'immatriculation des véhicules". Seules seront concernées les personnes de 16 ans et plus. Les données collectées "pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans".
Seront autorisés à accéder aux informations collectées les fonctionnaires de la sous-direction de l'information générale de la sécurité publique, ceux affectés aux services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, les fonctionnaires "en charge du renseignement" dans les préfectures de police. Il faudra que ces fonctionnaires soient "individuellement désignés et spécialement habilités". Par ailleurs, le "traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion". Les fichiers seront soumis au contrôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), et le directeur général de la police devra rendre compte chaque année de ses activités de vérification de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées.
Autre innovation, les préfectures disposeront de leur propre fichier. Un arrêté est prévu à cet effet. Il s'agira d'un "répertoire départemental des personnalités (...) en vue d'informer le gouvernement et le représentant de l'Etat et leur permettre d'exercer leurs responsabilités, sur l'identité des personnes physiques ou morales qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Seront conservées les "informations ayant trait à l'état civil, à la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, le cas échéant, les photographies, le parcours professionnel et activités publiques". Les données "relatives aux origines raciales ou ethniques, à la santé ou la vie sexuelle ne peuvent en aucun cas être enregistrées". Quant aux "opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l'appartenance syndicale", elles ne pourront être enregistrées que si "elles ont été rendues publiques par l'intéressé". Les données seront effacées au bout de dix ans, et il n'y aura aucune interconnexion possible.
Gérard Davet
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